L’ancienneté comme critère de différenciation salariale

L’ancienneté des salariés est souvent utilisée comme un critère pour expliquer une différence de rémunération entre deux personnes effectuant des travaux similaires ou de valeur égale. Cependant, cette justification doit respecter des conditions strictes pour être admise, comme le rappelle la Cour de cassation dans une décision récente.

Un cas d’application du principe d’égalité de traitement

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 6 novembre 2024 (Cass. soc. 6-11-2024 n° 23-16.226 F-D), une salariée, licenciée après près de six ans d’ancienneté, a contesté une disparité salariale avec une collègue ayant sept ans d’ancienneté. Elle a invoqué le principe d’égalité de traitement pour demander un rappel de salaire, tandis que l’employeur justifiait la différence par l’ancienneté supérieure de l’autre salariée.

La cour d’appel initiale a donné raison à la salariée, estimant que si une prime d’ancienneté pouvait être admise, cela ne justifiait pas une différence de salaire de base. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que l’ancienneté peut être un critère légitime pour justifier une différence de rémunération, même sans prime spécifique associée, à condition que cette justification soit objective et pertinente.

Les conditions d’admissibilité de l’ancienneté comme critère

La Cour de cassation rappelle que toute différence de traitement entre salariés placés dans une situation comparable doit :

• Être fondée sur des règles objectives, définies et contrôlables ;
• Reposer sur des motifs pertinents et non discriminatoires.

L’ancienneté peut être un de ces motifs, à condition qu’elle ne soit pas déjà prise en compte par une prime spécifique. En l’absence de prime d’ancienneté, le juge doit examiner si la différence constatée dans les salaires est proportionnelle à l’écart d’ancienneté et justifiée par des critères objectifs.

Dans cette affaire, la cour d’appel de renvoi devra déterminer si une seule année d’écart d’ancienneté peut légitimer la disparité de rémunération constatée entre les deux salariées.

À retenir pour les employeurs
Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de définir des règles claires pour justifier toute différence salariale. Si l’ancienneté est utilisée comme critère, elle doit être expliquée de manière transparente et cohérente avec les pratiques internes. Les entreprises externalisant leur gestion des paies, comme celles accompagnées par Payexpertise, peuvent ainsi garantir le respect des obligations légales et prévenir les litiges liés à l’égalité de traitement.

Sources :

• Cass. soc. 6-11-2024 n° 23-16.226 F-D
• Cass. soc. 18-1-2000 n° 98-44.745
• Cass. soc. 19-12-2007 n° 06-44.795
• Cass. soc. 11-1-2012 n° 10-19.438

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